Attestation Pour La Justice

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Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait. (Articles 200 à 203 du code de procédure civile, article 441-7 du code pénal) . Sachant que l'attestation sera utilisée en justice et connaissance prise des . Voici les règles à connaitre ainsi qu'une lettre-type de témoignage pour vous . en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part . Editeur : Ministère de la Justice; Version : 11527*03 . Cette attestation prend la forme d'un formulaire de deux pages à remplir dans lequel vous indiquez les . Formulaire 11527*03 : Modèle d'attestation de témoin. Mis à jour le 07 . Détails. Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait. Voici un modèle pour vous aider dans vos démarches. . certaines règles de forme dans la rédaction de votre attestation de témoin. . présent témoignage sera utilisé en justice et que selon l'article 441-7 du Code pénal : "Est . Vous trouverez en bas de ce billet un modèle d'attestation à télécharger, qui est celui proposé par le ministère de la justice. Il s'agit d'une attestation sur l'honneur qui peut être présentée devant un juge pour les besoins de la procédure judiciaire. Par exemple : Conseil des prud' . À quoi sert ce modèle de courrier ? L'attestation en justice, ou lettre de témoignage, est principalement régie par les articles 200 à 203 du Code de procédure . Ci-après un modèle à compléter d'attestation en justice :

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